Qu’est ce que une micro-entreprise?
On parle souvent de micro entreprise mais une micro entreprise c'est quoi exactement?
En fait au regard de la loi Française, une micro entreprise, ça n'existe pas. La micro entreprise est en fait un raccourci pour désigner une Entreprise Individuelle ayant opté pour le régime de la micro entreprise, par opposition aux entreprises individuelles qui ont choisies le régime de bénéfice réel.
En soit une entreprise individuelle n'est pas une personne morale a part entière comme l'est par exemple une SARL. Une entreprise individuelle n'est pas un statut social, mais uniquement un statut fiscal qui permet à une personne une activité professionnelle légalement.
Une des conséquences de cela est donc qu'il y a confusion entre patrimoine de l'entreprise individuelle et le patrimoine de l'entrepreneur. Ce qui vaux dire qu'en cas de faillite, l'entrepreneur ne se limite pas sa perte au montant du capital investi comme dans une SARL ou EURL. Même sans erreur de gestion ou fraude, un entrepreneur individuel reste redevable de toutes les dettes de son entreprise à hauteur de la totalité de son patrimoine personnel (domicile y compris).
Il convient donc de bien réfléchir à deux fois avant de choisir ce statut, mais dans les activités de services il est relativement aisé d'éviter les grosses dettes en cas de problèmes.
D'autres parts, le statut d'entreprise individuelle au régime de la micro entreprise offre beaucoup d'avantages, notamment une grande facilité de gestion, une comptabilité et une paperasserie réduite à sa plus simple expression.
This entry was posted on Sunday, January 1st, 2012 at 1:57 pm and is filed under secteurs en développement. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.