Une aide pour les chômeurs, L’ACCRE
l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ( ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique gérée par le ministère en charge de l'emploi au bénéfice de demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce disposition vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités, sous forme individuelle ou en société.
L'ACCRE consiste en une exonération de cotisation sociale permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
Les bénéficiaires de l' ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Si vous décidez de créer ou de reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire:
détenir plus de 50% du capital
Être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès de CFE compétent au plus tard 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à L' ACCRE.
This entry was posted on Sunday, January 1st, 2012 at 2:28 pm and is filed under secteurs en développement. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.