Une aide pour les chômeurs, L’ACCRE
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l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ( ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique gérée par le ministère en charge de l'emploi au bénéfice de demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce disposition vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités, sous forme individuelle ou en société.
L'ACCRE consiste en une exonération de cotisation sociale permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.
Les bénéficiaires de l' ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Si vous décidez de créer ou de reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire:
détenir plus de 50% du capital
Être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès de CFE compétent au plus tard 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à L' ACCRE.
Qu’est ce que une micro-entreprise?
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On parle souvent de micro entreprise mais une micro entreprise c'est quoi exactement?
En fait au regard de la loi Française, une micro entreprise, ça n'existe pas. La micro entreprise est en fait un raccourci pour désigner une Entreprise Individuelle ayant opté pour le régime de la micro entreprise, par opposition aux entreprises individuelles qui ont choisies le régime de bénéfice réel.
En soit une entreprise individuelle n'est pas une personne morale a part entière comme l'est par exemple une SARL. Une entreprise individuelle n'est pas un statut social, mais uniquement un statut fiscal qui permet à une personne une activité professionnelle légalement.
Une des conséquences de cela est donc qu'il y a confusion entre patrimoine de l'entreprise individuelle et le patrimoine de l'entrepreneur. Ce qui vaux dire qu'en cas de faillite, l'entrepreneur ne se limite pas sa perte au montant du capital investi comme dans une SARL ou EURL. Même sans erreur de gestion ou fraude, un entrepreneur individuel reste redevable de toutes les dettes de son entreprise à hauteur de la totalité de son patrimoine personnel (domicile y compris).
Il convient donc de bien réfléchir à deux fois avant de choisir ce statut, mais dans les activités de services il est relativement aisé d'éviter les grosses dettes en cas de problèmes.
D'autres parts, le statut d'entreprise individuelle au régime de la micro entreprise offre beaucoup d'avantages, notamment une grande facilité de gestion, une comptabilité et une paperasserie réduite à sa plus simple expression.
Comment créer son entreprise ?
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En France, La création d'entreprise a été considérablement simplifiée ces dernières années. Quelles sont les démarches à accomplir pour une création d'entreprise, et quels sont les partenaires susceptibles d'apporter des aides, financières ou matérielles ?
D'un point vue strictement juridique, une création d'entreprise ne nécessite qu'une inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui centralise la déclaration d'activité et la demande d'immatriculation au répertoire National des Entreprises (RNE), au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Le CFE se charge également de la mise en relation des entrepreneurs avec les services fiscaux et les organismes sociaux dont ils vont dépendre. Les formalités de création d'entreprise peuvent parfois être effectuée en ligne, et l'activité peut débuter dès que l'attribution d'un code APE, d'un numéro unique d'identification, ainsi que des numéros SIREN et SIRET est effective.
La France s'efforce actuellement d'encourager la création d'entreprise, génératrice d'emploi, et offre différents dispositifs d'aides, nationales et régionales.